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Informations légales

Conditions d’utilisation

Cette traduction est fournie à titre d’information. Seule la version allemande fait foi.

Paidoo t’aide à rédiger tes factures. Ce que tu envoies avec, c’est ton affaire. Voici en bref qui est responsable de quoi.

Mise à jour : novembre 2026

  • Un outil
  • Pas de conseil
  • Tu décides
  • Achat via Apple
  • Droit suisse

Un outil, rien de plus

Paidoo est un outil pour créer des factures, des offres, des notes de crédit et des documents semblables. Chaque texte, chaque montant et chaque champ se modifie librement. C’est toi qui décides de ce qui figure sur un document.

Ta responsabilité

Tu es seul responsable de tes documents, c’est-à-dire la personne qui les crée et les envoie. Cela vaut en particulier pour :

  • le contenu et l’exactitude, par exemple les montants, les prestations et les données des clients
  • les impôts comme la TVA et les bons taux
  • les mentions obligatoires qui s’appliquent dans ton pays et à ton activité
  • l’envoi à la bonne personne
  • la conservation pendant les délais légaux

La vérification dans l’app

Avant l’envoi, Paidoo affiche les mentions obligatoires habituelles et signale ce qui manque. Cette vérification est une aide, pas une garantie, et ce n’est ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Elle ne connaît pas chaque cas particulier ni chaque règle de chaque pays. En cas de doute, fais appel à ta fiduciaire ou à ton conseiller fiscal.

Factures électroniques

Dans certains pays, un PDF ne suffit pas comme facture, ou pas dans tous les cas. Les factures doivent y passer par un système de l’État, être déclarées à l’administration fiscale ou provenir d’un logiciel certifié. C’est pourquoi Paidoo n’est pas disponible en Italie, en Hongrie, en Espagne et au Portugal. En Roumanie et en Grèce, un PDF ne suffit pas non plus, et en Croatie, en Pologne et en Belgique pas pour les factures aux entreprises.

En France, les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026, et les petites entreprises doivent aussi en émettre dès septembre 2027. En Allemagne, les entreprises doivent progressivement émettre des factures électroniques entre elles à partir de 2027 et 2028, les entreprises en franchise de TVA (Kleinunternehmer) en sont exemptées. La carte des pays sur la page d’accueil donne un aperçu par pays. Les règles changent sans cesse, en cas de doute demande à ta fiduciaire ou à ton conseiller fiscal.

Paidoo crée des documents PDF et ne remplace pas ces systèmes. Là où un tel système est obligatoire, un PDF de Paidoo ne suffit pas à lui seul.

Tes données et sauvegardes

Paidoo n’est ni une comptabilité ni une archive. Tes données se trouvent sur ton appareil et, tant que la synchronisation iCloud est activée, dans ton propre iCloud. Nous n’y avons pas accès.

La sauvegarde et la conservation sont sous ta responsabilité. Paidoo t’aide : dans les réglages, tu crées un fichier de sauvegarde et le «Dossier comptable» avec tous les documents en PDF. Range les deux là où tu conserves tes documents. Plus d’informations dans l’aide.

Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages liés à l’utilisation de Paidoo. Cela vaut en particulier pour les factures erronées ou incomplètes, les conséquences fiscales, la perte de données et les pannes de l’app. En cas de dol et de faute grave, et partout où la loi prévoit impérativement une responsabilité, nous répondons sans limite.

Paidoo Pro et App Store

Paidoo et Paidoo Pro sont disponibles uniquement dans l’App Store. L’achat, le paiement et le remboursement passent par Apple. Tu demandes un remboursement auprès d’Apple sur reportaproblem.apple.com.

Paidoo Pro est un achat unique sans date d’expiration. Il débloque les fonctions Pro disponibles au moment de l’achat, tant que Paidoo est proposé dans l’App Store et fonctionne sur ton appareil. Il n’existe aucun droit à des fonctions futures déterminées.

En plus de ces conditions, le contrat de licence standard d’Apple pour les apps s’applique.

Fournisseur et droit applicable

Fournisseur
WebRise Studio
Patrick Spielauer
indications complètes dans les mentions légales

Le droit suisse s’applique. Si tu as ton domicile dans l’UE, le droit de ton pays de domicile s’applique dans la mesure où il est impératif ou que le contrat de licence d’Apple le prévoit. Les règles impératives de protection de ton pays de résidence demeurent réservées dans tous les cas.

Modifications

Si quelque chose change dans l’app, nous adaptons ces conditions. La version publiée ici fait foi.